Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes d’articles de la marque B2N conclues à distance sur le site born2night.com (le « Site ») entre la société BTN CAPITAL PARTNER et toute personne qui y effectue un achat en qualité de consommateur (le « Client »).

Article 1 – Identification du vendeur

La boutique en ligne du Site est exploitée par :

BTN CAPITAL PARTNER, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 €, exerçant sous le nom commercial et la marque « B2N » ;
siège social : 1 avenue d’Auvergne, 95230 Soisy-sous-Montmorency, France ;
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 106 902 174 (SIRET du siège : 106 902 174 00015) ;
numéro de TVA intracommunautaire : FR90106902174 ;
adresse électronique : support@born2night.com.

Dans les présentes CGV, BTN CAPITAL PARTNER est désignée « B2N ». Les autres informations légales relatives au Site figurent dans les mentions légales.

Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGV

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ou, à défaut, agir avec l’autorisation de son représentant légal.

Avant de passer commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible, aux CGV ainsi qu’aux informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ; le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander.

B2N peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà passées.

L’utilisation du Site est par ailleurs régie par les conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente des articles.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 – Articles proposés à la vente

3.1 Caractéristiques

B2N propose à la vente des vêtements streetwear créés sous sa marque, présentés dans la boutique du Site. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’article, notamment sa description, les tailles disponibles et son prix, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

3.2 Éditions limitées et disponibilité

Les articles sont principalement proposés en éditions limitées, regroupées en collections appelées « capsules ». Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ne font en général pas l’objet d’un réassort. La disponibilité de chaque article et de chaque taille est indiquée sur la fiche produit.

Si, malgré les précautions prises, un article commandé se révèle indisponible après la validation de la commande, B2N en informe le Client par e-mail dès que possible. Sauf si le Client accepte un autre article qui lui serait proposé, il est remboursé des sommes versées au titre de l’article indisponible dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information.

Le caractère limité d’une édition ne prive pas le Client de son droit de rétractation (article 8) ni des garanties légales (article 10).

3.3 Photographies

B2N s’efforce de présenter des photographies et des visuels aussi fidèles que possible aux articles. Des différences de rendu des couleurs peuvent toutefois apparaître selon les réglages de l’écran utilisé par le Client.

3.4 Tailles

Avant de commander, le Client est invité à consulter les indications de taille et, lorsqu’il est disponible, le guide des tailles figurant sur la fiche produit. En cas de doute, il peut contacter le service client avant de passer commande.

Un article qui ne convient pas en raison de sa taille peut être retourné dans le cadre du droit de rétractation (article 8) ou échangé selon la politique de retours et d’échanges de B2N (article 9).

3.5 Entretien

Pour préserver les articles, B2N recommande de les laver à 30 °C sur l’envers, de ne pas utiliser de sèche-linge et de ne pas repasser les impressions. Le Client est également invité à respecter les instructions d’entretien figurant sur l’étiquette de chaque article.

Article 4 – Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), c’est-à-dire incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client, en supplément du prix des articles, avant la validation de la commande. Le récapitulatif de commande présente le prix total TTC à payer, frais de livraison compris.

B2N peut modifier ses prix à tout moment. Les articles sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Lorsque le prix affiché d’un article résulte d’une erreur matérielle manifeste le rendant dérisoire au sens de l’article 1169 du Code civil, B2N peut, après en avoir informé le Client, annuler la commande concernée ; elle lui rembourse alors sans délai les sommes versées.

Pour toute livraison hors de l’Union européenne, si elle est proposée lors de la commande, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du Client.

Une facture peut être obtenue sur simple demande auprès du service client.

Article 5 – Commande

5.1 Étapes de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :

il sélectionne l’article, la taille et la quantité souhaités sur la fiche produit, puis ajoute l’article à son panier ;
il vérifie le contenu de son panier, qu’il peut modifier à tout moment ;
il accède à la page de commande et renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, en tant qu’invité ou avec un compte client ;
il choisit, le cas échéant, le mode de livraison parmi ceux proposés, dont les frais et les délais lui sont indiqués ;
il vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, tailles, quantités, prix TTC, frais de livraison et prix total) et corrige, si nécessaire, ses erreurs de saisie ;
il prend connaissance des CGV, accessibles à tout moment sur la page Conditions générales de vente ;
il renseigne ses informations de paiement, puis valide sa commande ; cette validation implique une obligation de paiement (article L. 221-14 du Code de la consommation).

5.2 Conclusion du contrat et confirmation

Le contrat de vente est conclu lorsque le Client valide sa commande et que son paiement est accepté. B2N accuse réception de la commande sans délai par un e-mail de confirmation adressé à l’adresse électronique indiquée par le Client (article 1127-2 du Code civil).

Cet e-mail récapitule la commande. Les présentes CGV, y compris le formulaire type de rétractation figurant en annexe, restent accessibles à tout moment sur la page Conditions générales de vente ; le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse électronique et à consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. S’il ne reçoit pas l’e-mail de confirmation, il peut contacter le service client.

5.3 Compte client

Le Client peut commander en tant qu’invité ou créer un compte client. Lors de la création du compte, l’identifiant et le mot de passe sont générés automatiquement ; le Client peut modifier son mot de passe depuis son espace « Mon compte », qui lui permet notamment de consulter ses commandes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.4 Refus ou annulation d’une commande

B2N peut refuser une commande ou, si le contrat est déjà conclu, l’annuler, uniquement dans les cas suivants :

en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ;
en cas de refus d’autorisation du paiement ou de soupçon sérieux de fraude ;
en cas de commande portant sur des quantités anormales au regard d’un usage personnel ;
en cas de commande passée de mauvaise foi, notamment au moyen de robots ou d’autres procédés automatisés lors de la sortie d’une édition limitée ;
en cas de dépassement d’une limite d’articles par Client, lorsqu’une telle limite est indiquée sur la fiche produit ;
en cas d’erreur matérielle manifeste rendant le prix dérisoire (article 4).

Le Client est informé par e-mail du refus ou de l’annulation et de son motif. Si un paiement a été effectué, il est intégralement remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information.

5.5 Archivage

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120,00 €, B2N conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client, qui peut en faire la demande auprès du service client (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, par PayPal ou avec Klarna. Selon l’appareil et le navigateur utilisés, Apple Pay ou Google Pay peuvent également être proposés. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de commande.

Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. La banque du Client peut lui demander de confirmer le paiement au moyen d’une authentification forte (par exemple 3-D Secure).

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire choisi (Stripe, PayPal ou Klarna) ; B2N n’a pas accès aux numéros complets des cartes bancaires et ne les conserve pas. Les paiements peuvent faire l’objet de contrôles automatisés de prévention de la fraude réalisés par les prestataires de paiement de B2N.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée et le Client en est informé.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones, frais et délais de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les zones géographiques desservies par le Site. Les éventuelles restrictions de livraison, notamment les zones géographiques desservies, ainsi que les moyens de paiement acceptés sont indiqués de manière claire et lisible au plus tard au début du processus de commande. Les modes, frais et délais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande (article L. 221-14 du Code de la consommation).

Des informations pratiques figurent également sur la page Livraison et retours ; en cas de divergence, les zones, frais et délais affichés lors de la commande prévalent.

B2N livre les articles à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la validation de sa commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

7.2 Retard de livraison

Si les articles ne sont pas livrés à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut enjoindre B2N, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat dans les cas suivants :

B2N refuse de livrer ou il est manifeste qu’elle ne livrera pas les articles ;
la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances qui ont entouré sa conclusion ou d’une demande expresse formulée avant celle-ci.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par B2N de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. B2N rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-3 du Code de la consommation).

7.3 Réception et incidents de livraison

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et son contenu dès la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque c’est possible et à en informer le service client dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies. Ces démarches facilitent le traitement de l’incident auprès du transporteur ; elles ne conditionnent pas l’exercice par le Client de ses droits au titre des garanties légales (article 10).

En cas de perte du colis pendant le transport, B2N procède, au choix du Client, à un nouvel envoi de l’article, sous réserve de sa disponibilité, ou à son remboursement. Un article livré endommagé ou ne correspondant pas à la commande relève de la garantie légale de conformité (article 10).

Si le colis est retourné à B2N en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou faute d’avoir été retiré, B2N contacte le Client pour convenir d’un nouvel envoi ; les frais de ce nouvel envoi peuvent être mis à la charge du Client.

7.4 Transfert des risques et de la propriété

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des articles est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par B2N, prend physiquement possession des articles.

La propriété des articles est transférée au Client au paiement complet du prix.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 8.3 et 8.4.

Ce délai court à compter du jour de la réception des articles par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier article.

Le jour de la réception n’est pas compté ; le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la consommation).

Par exemple, pour des articles reçus le lundi 5 octobre 2026, le Client peut notifier sa rétractation jusqu’au lundi 19 octobre 2026 inclus.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe B2N de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut l’adresser :

par e-mail à support@born2night.com ;
au moyen du formulaire de contact du Site.

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et les articles concernés. B2N accuse réception de la rétractation par e-mail. La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client (article L. 221-21 du Code de la consommation).

8.3 Renvoi des articles et frais de retour

Le Client renvoie les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-23 du Code de la consommation), à l’adresse de retour qui lui est indiquée par le service client en réponse à sa demande ou, à défaut, à l’adresse du siège de BTN CAPITAL PARTNER indiquée à l’article 1.

Les frais directs de renvoi des articles sont à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi suivi, qui lui permet de justifier de l’expédition.

8.4 État des articles retournés

Le Client peut essayer les articles comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation).

Il est donc recommandé de retourner les articles non portés, non lavés, dans leur état d’origine et munis de leurs étiquettes. Un article porté, lavé, abîmé ou taché, ou dont les étiquettes ont été retirées, peut avoir subi une dépréciation ; B2N en informe alors le Client, justificatifs à l’appui, et peut déduire du remboursement le montant correspondant à cette dépréciation. L’état de l’article n’affecte pas la validité de la rétractation.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation, B2N rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

B2N peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par B2N, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Client.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les vêtements proposés sur le Site ne relèvent pas, en principe, de ces exceptions. Si un article devait en relever, cette information figurerait clairement sur sa fiche produit avant la commande.

Article 9 – Politique de retours et d’échanges B2N

B2N applique la politique de retours et d’échanges suivante, également présentée sur la page Livraison et retours. Cette politique s’ajoute aux droits légaux du Client, sans les restreindre : un article défectueux ou non conforme relève des garanties légales (article 10), sans condition d’état d’origine ni d’étiquettes. En cas de divergence, les dispositions les plus favorables au Client s’appliquent.

Retour contre remboursement : il correspond à l’exercice du droit de rétractation prévu par la loi et obéit exclusivement aux conditions de l’article 8 (notification dans les quatorze jours suivant la réception, renvoi dans les quatorze jours suivant cette notification, état des articles apprécié selon l’article 8.4 et remboursement dans le délai de l’article 8.5).
Échange : dans les quatorze jours suivant la réception de sa commande, le Client peut demander l’échange d’un article non porté, dans son état d’origine et muni de ses étiquettes, contre une autre taille ou un autre modèle, sous réserve de disponibilité en stock. L’article à échanger est renvoyé dans les quatorze jours suivant la demande d’échange. Si l’article souhaité n’est plus disponible, le Client peut obtenir le remboursement de l’article retourné dans les conditions de l’article 8 ; sa demande d’échange, adressée dans le délai de quatorze jours, vaut alors notification de rétractation pour cet article, même si B2N y répond après l’expiration de ce délai. Les frais de renvoi de l’article à échanger et les frais d’envoi du nouvel article sont à la charge du Client.
Démarche : le Client contacte le service client par e-mail à support@born2night.com ou au moyen du formulaire de contact, en indiquant son numéro de commande ; les instructions de retour, dont l’adresse de retour, lui sont alors communiquées.

Article 10 – Garanties légales

B2N est tenue, pour tous les articles vendus sur le Site, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de la politique de retours et d’échanges.

10.1 Garantie légale de conformité

B2N délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 217-3 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité de l’article par réparation ou remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions rappelées dans l’encadré de l’article 10.4. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, frais de renvoi de l’article compris.

10.2 Garantie des vices cachés

B2N est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de l’article vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente, avec restitution de l’article et remboursement du prix, et une réduction du prix s’il conserve l’article (article 1644 du Code civil).

10.3 Mise en œuvre des garanties

Le professionnel qui répond des garanties légales est BTN CAPITAL PARTNER (B2N). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client aux coordonnées indiquées à l’article 12, en précisant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, si possible photographies à l’appui. B2N lui indique les modalités de retour de l’article, dont les frais sont pris en charge par B2N.

Ne constituent pas un défaut de conformité les détériorations dont B2N établit qu’elles résultent de l’usure normale de l’article, d’un accident ou d’un entretien non conforme aux instructions figurant sur l’étiquette de l’article.

10.4 Information sur les garanties légales

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, issu du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont rappelées dans l’encadré suivant :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, B2N est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. B2N peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client des droits qu’il tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à une commande, ainsi que pour la mise en œuvre des garanties légales, le service client de B2N peut être contacté :

par e-mail : support@born2night.com ;
au moyen du formulaire de contact du Site.

Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de permettre un traitement rapide de sa demande.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client lors de sa commande (notamment nom, prénom, adresse électronique, adresses de facturation et de livraison) sont traitées par BTN CAPITAL PARTNER, responsable de traitement. Elles servent à gérer les commandes, la livraison, le paiement et le service client, à prévenir la fraude et à respecter les obligations légales et comptables de B2N.

Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat de vente, sur le respect des obligations légales de B2N (notamment comptables et fiscales) et, pour la prévention de la fraude, sur son intérêt légitime. Les données signalées comme obligatoires lors de la commande sont nécessaires à la conclusion du contrat ; à défaut, la commande ne peut pas être traitée. Leurs durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement choisi (Stripe, PayPal ou Klarna). Seules les données strictement nécessaires sont communiquées aux prestataires qui interviennent dans l’exécution de la commande.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à support@born2night.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les conditions de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité et dans la politique relative aux cookies.

Lorsque le Client communique son numéro de téléphone, notamment lors de sa commande, il est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, suppose son consentement préalable. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L. 223-2 du Code de la consommation).

Article 14 – Propriété intellectuelle

La marque « B2N », l’univers « BornTOnighT », les logos, les créations et motifs des articles, ainsi que les textes, photographies, vidéos et autres éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de BTN CAPITAL PARTNER ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

L’achat d’un article ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de B2N est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. En cas de résolution, B2N rembourse au Client les sommes versées pour les articles non livrés.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client (article 12) afin de rechercher une solution amiable. Cette réclamation préalable n’est exigée que pour saisir le médiateur.

À défaut de solution, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, notamment l’article L. 612-1. B2N relève du médiateur suivant :

médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) ;
adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
site internet : www.cm2c.net.

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de B2N par une réclamation écrite, et s’il le saisit dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni avoir été précédemment examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L. 612-2 du Code de la consommation).

Le recours à la médiation est facultatif : le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français. Ce choix ne peut priver le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 18 – Dispositions diverses

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour B2N de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe – Formulaire de rétractation

L’utilisation de ce formulaire est facultative. Le Client peut le recopier, le compléter et l’adresser à B2N par e-mail ou par courrier (article 8.2), en précisant si possible son numéro de commande.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de BTN CAPITAL PARTNER (B2N), 1 avenue d’Auvergne, 95230 Soisy-sous-Montmorency, France, support@born2night.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Article(s) concerné(s) et numéro de commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.