Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès au site born2night.com et son utilisation. Elles s’adressent à toute personne qui le consulte, qu’elle passe commande ou non. Les achats réalisés sur le site relèvent des Conditions générales de vente.

Article 1 – Définitions

Site : le site internet accessible à l’adresse born2night.com et l’ensemble de ses pages.
Éditeur : la société BTN CAPITAL PARTNER, qui exploite le Site sous le nom commercial B2N.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou l’utilise, à quelque titre que ce soit.
Client : l’Utilisateur qui passe commande sur le Site.
Compte : l’espace personnel « Mon compte » qu’un Utilisateur peut créer sur le Site.
Contenus : l’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photographies, visuels, vidéos, animations, logos, graphismes, logiciels, bases de données, etc.).
CGV : les Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le Site.

Article 2 – Objet et acceptation

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site, le consulter, créer un Compte et utiliser les services qui y sont proposés.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le lien situé en bas de chaque page du Site (lien « CGU ») ; elles peuvent être enregistrées et imprimées. La création d’un Compte ou l’utilisation du Site implique l’acceptation des CGU. Les règles d’utilisation prévues par les CGU s’appliquent également à la simple consultation du Site.

Les CGU ne régissent pas la vente des produits. La commande, le prix, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les retours et les garanties relèvent des CGV, que le Client accepte lors de chaque commande. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV au sujet d’une commande, les CGV prévalent.

Article 3 – Éditeur du Site

Le Site est édité, sous le nom commercial B2N, par BTN CAPITAL PARTNER, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 106 902 174. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Le directeur de la publication est M. Younes OUZAGMOUZ, président de BTN CAPITAL PARTNER.

L’ensemble des informations légales relatives à l’Éditeur et à l’hébergeur du Site figure dans les Mentions légales.

Article 4 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Le matériel, les logiciels et les frais de connexion nécessaires restent à la charge de l’Utilisateur. Certaines fonctionnalités (animations, vidéos, paiement) nécessitent un navigateur à jour et l’activation de JavaScript.

Le Site est proposé en langue française.

L’Éditeur s’efforce de rendre le Site accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. L’accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en cas de panne ou de défaillance des réseaux, de l’hébergeur ou d’un prestataire technique, ou en cas de force majeure. Lors de la mise en ligne d’une capsule, une affluence exceptionnelle peut également ralentir temporairement le Site.

Pour protéger le Site et ses Utilisateurs, l’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité, dont un pare-feu applicatif. Ces mesures peuvent bloquer automatiquement une connexion au comportement anormal (tentatives de connexion répétées, trafic automatisé, etc.). Un Utilisateur bloqué par erreur peut écrire à support@born2night.com.

L’Éditeur peut faire évoluer le Site et ses fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires, sans altérer la qualité des services liés au Compte. La suppression d’une fonctionnalité du Compte est annoncée par e-mail aux titulaires d’un Compte au moins trente jours à l’avance, comme une modification des CGU (article 11) ; ils peuvent alors fermer leur Compte sans frais. Les commandes en cours restent exécutées conformément aux CGV.

Article 5 – Compte client

5.1 Création du Compte

La création d’un Compte est facultative : il est possible de passer commande sans Compte. Le Compte permet notamment de consulter ses commandes et leur statut, d’enregistrer ses adresses de facturation et de livraison et de modifier ses informations personnelles.

Le Compte peut être créé depuis la page Mon compte ou lors d’une commande, selon les options proposées sur le Site. L’Utilisateur indique une adresse e-mail valide, à laquelle sont adressées les informations relatives à son Compte. L’identifiant et le mot de passe sont générés automatiquement lors de la création du Compte ; l’Utilisateur reçoit par e-mail les informations lui permettant d’accéder à son Compte et peut ensuite modifier son mot de passe depuis celui-ci. Une même adresse e-mail ne peut être associée qu’à un seul Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger en cas de changement. Il déclare disposer de la capacité juridique de s’engager ou, s’il est mineur, avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal.

5.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur utilise un mot de passe robuste, propre au Site, et ne le communique à personne.

L’Utilisateur répond des actions réalisées depuis son Compte lorsqu’elles sont de son fait ou résultent de sa faute ou de sa négligence, notamment de la communication de ses identifiants à un tiers. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, il modifie sans délai son mot de passe (fonction « Mot de passe perdu ? ») et en informe l’Éditeur à l’adresse support@born2night.com.

L’Éditeur ne demande jamais à un Utilisateur de lui communiquer son mot de passe ou ses données de carte bancaire, que ce soit par e-mail, par téléphone ou par message sur les réseaux sociaux.

5.3 Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte, sans frais ni justification, en écrivant à support@born2night.com depuis l’adresse e-mail associée au Compte. La fermeture intervient dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après la réception de la demande. Elle n’affecte pas les commandes en cours, qui sont exécutées conformément aux CGV.

Après la fermeture, les données du Compte sont supprimées ou anonymisées, à l’exception de celles que l’Éditeur doit conserver pour respecter ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, ou pour la gestion d’un litige, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, l’Éditeur peut suspendre ou fermer le Compte après en avoir informé l’Utilisateur par e-mail et l’avoir invité à présenter ses observations. En cas d’urgence (fraude, atteinte à la sécurité du Site ou aux droits de tiers), la suspension peut être immédiate ; l’Utilisateur en est alors informé par e-mail, avec le motif de la mesure, et peut la contester à l’adresse support@born2night.com.

Article 6 – Comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, aux CGU et à la loi. Il est notamment interdit :

d’utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses ;
de fournir de fausses informations, d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser les coordonnées, le Compte ou le moyen de paiement d’un tiers sans son autorisation ;
d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation au Compte d’un autre Utilisateur, à l’interface d’administration, aux serveurs ou aux systèmes du Site ;
de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité du Site ;
d’introduire un virus, un code malveillant ou tout programme susceptible d’endommager le Site ou d’en perturber le fonctionnement ;
de surcharger volontairement l’infrastructure du Site, notamment par l’envoi massif de requêtes ;
d’utiliser des robots, scripts ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site, en extraire les Contenus ou les données, ajouter des produits au panier ou passer des commandes, en particulier lors de la mise en ligne d’une capsule en édition limitée ;
d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des Contenus ou des bases de données du Site ;
d’envoyer, par le formulaire de contact ou par tout autre moyen, des messages injurieux, diffamatoires, menaçants, harcelants, discriminatoires, obscènes ou publicitaires non sollicités ;
de porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, à leur vie privée ou à leur image.

Un manquement grave ou répété peut entraîner le blocage de l’accès au Site ainsi que la suspension ou la fermeture du Compte dans les conditions de l’article 5.3. Les mesures prévues par les CGV et toute action en justice restent possibles.

L’Utilisateur qui découvre de bonne foi une faille de sécurité peut la signaler à support@born2night.com. Il s’abstient de l’exploiter et de la divulguer avant sa correction.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site et ses Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cette protection couvre notamment la marque et le nom commercial B2N, la dénomination BornTOnighT, les logos, les créations graphiques, visuels et motifs des produits, les photographies, vidéos, animations et textes, ainsi que la structure et le code du Site. Ces éléments sont la propriété de l’Éditeur ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

L’Utilisateur peut consulter le Site et ses Contenus pour son usage personnel et non commercial. Il peut également partager le lien d’une page du Site, par exemple sur les réseaux sociaux.

Toute autre reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des Contenus, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. C’est notamment le cas de la reproduction des visuels ou motifs B2N sur des produits, de l’usage de la marque B2N, de la dénomination BornTOnighT ou des logos, et de l’utilisation des photographies du Site à des fins commerciales. Une exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les demandes d’autorisation (presse, collaboration, etc.) peuvent être adressées à support@born2night.com.

Les photographies et vidéos qu’un Utilisateur publie sur ses propres comptes de réseaux sociaux restent sa propriété. L’Éditeur ne les reproduit sur le Site ou sur ses propres comptes qu’avec l’accord préalable de leur auteur et des personnes qui y apparaissent.

Article 8 – Contenus et liens

8.1 Informations publiées sur le Site

L’Éditeur veille à l’exactitude des informations publiées sur le Site, notamment des descriptions, des tailles et des conseils d’entretien des produits. Les photographies et visuels des produits sont aussi fidèles que possible ; le rendu des couleurs peut toutefois varier selon l’écran et les réglages de l’appareil utilisé.

Les produits sont proposés en éditions limitées, généralement non réassorties, et leur disponibilité peut évoluer rapidement. La disponibilité d’un produit s’apprécie au moment de la validation de la commande, dans les conditions prévues par les CGV.

8.2 Contenus transmis par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il transmet via le Site, notamment par le formulaire de contact ou depuis son Compte. Il garantit qu’ils sont exacts et licites et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Les messages envoyés par le formulaire de contact sont adressés au service client et ne sont pas publiés sur le Site.

Tout contenu manifestement illicite présent sur le Site peut être signalé à support@born2night.com, en précisant l’adresse de la page concernée, la nature du contenu et les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite. L’Éditeur examine chaque signalement dans les meilleurs délais et retire, le cas échéant, le contenu en cause.

8.3 Sites et services tiers

Le Site contient des liens vers des sites et services tiers, notamment les comptes de la marque sur Instagram (@born2night_), TikTok (@born2night) et YouTube (@B2N-1). Certaines pages intègrent également des contenus de tiers, comme une vidéo YouTube diffusée en mode de confidentialité renforcée. Ces services sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu ni sur leur fonctionnement.

Le paiement des commandes est traité par les prestataires de paiement Stripe (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay), PayPal ou Klarna. Les données de carte bancaire sont saisies dans un module sécurisé fourni par Stripe et ne sont pas conservées par l’Éditeur. Les modalités de paiement sont précisées dans les CGV.

8.4 Liens vers le Site

La création d’un lien vers toute page du Site est libre, aux conditions suivantes :

ne créer aucune confusion sur l’origine des Contenus ;
ne suggérer aucun partenariat ou soutien de l’Éditeur qui n’existe pas ;
ouvrir la page du Site dans son intégralité, sans l’intégrer dans les pages d’un autre site.

Les liens depuis des sites diffusant des contenus illicites ou portant atteinte à l’image de la marque B2N sont interdits. L’Éditeur peut demander à tout moment le retrait d’un lien.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sa sécurité et la qualité des informations qui y figurent.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le dommage est imputable :

à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
à l’Utilisateur, notamment à son équipement ou à sa connexion (y compris un virus présent sur son appareil), à une utilisation du Site non conforme aux CGU ou à la divulgation de ses identifiants ;
au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers ;
au contenu ou au fonctionnement des réseaux sociaux et sites tiers vers lesquels le Site renvoie par un simple lien (Instagram, TikTok, YouTube), que l’Éditeur ne contrôle pas.

L’Éditeur répond des manquements de ses prestataires (hébergeur, prestataire de paiement, prestataires de livraison) comme des siens. Pour les commandes, il est responsable de plein droit de leur bonne exécution à l’égard du Client consommateur, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Aucune stipulation des CGU ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l’Utilisateur consommateur en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations. Elles ne limitent pas davantage les droits qu’il tient des dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés applicables aux produits achetés sur le Site, rappelées dans les CGV.

9.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des informations qu’il transmet. Il répond des dommages causés à l’Éditeur ou à des tiers du fait d’un manquement aux CGU.

Article 10 – Données personnelles et cookies

BTN CAPITAL PARTNER est responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre sur le Site, notamment : gestion des Comptes et des commandes, réponse aux demandes de contact, sécurité du Site et gestion des cookies décrits dans la page Cookies. Les services tiers intégrés au Site, comme Stripe pour le paiement et la prévention de la fraude ou YouTube pour la vidéo, traitent certaines données pour leur propre compte, selon leurs propres politiques de confidentialité. Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits de l’Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives relatives au sort des données après le décès) sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Ces droits s’exercent à l’adresse support@born2night.com. L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Lors de sa première visite, un bandeau de consentement permet à l’Utilisateur d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies et autres traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Refuser est aussi simple qu’accepter. Le Site utilise des cookies et traceurs de mesure d’audience (Google Analytics, Jetpack Stats), de mesure de l’efficacité publicitaire et de personnalisation des annonces (Google Ads), qui ne sont activés qu’après l’accord de l’Utilisateur. Les cookies utilisés, ainsi que le fonctionnement de la vidéo YouTube de la page ONE MORE, sont décrits dans la page Cookies, accessible en bas de chaque page du Site. L’Utilisateur peut y modifier ses choix ou retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu’il les a donnés.

Article 11 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour et, si elle est différente, sa date d’entrée en vigueur.

Les titulaires d’un Compte sont informés par e-mail de toute modification au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son Compte sans frais dans les conditions de l’article 5.3 ; à défaut, la nouvelle version s’applique à la date indiquée. Une modification imposée par une obligation légale ou réglementaire peut s’appliquer dès sa publication ; les titulaires d’un Compte en sont alors informés par e-mail.

Chaque commande reste régie par les CGV en vigueur à la date de sa validation.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté liée à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord le service client à l’adresse support@born2night.com afin de rechercher une solution amiable.

Pour tout litige de consommation l’opposant à l’Éditeur, relatif à une commande ou à son Compte, l’Utilisateur consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au service client, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. L’Éditeur relève du médiateur suivant :

médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) ;
adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
site internet : www.cm2c.net.

Ces informations figurent également dans les CGV.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l’Utilisateur a la qualité de commerçant et agit pour les besoins de son activité, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l’Éditeur.